Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans à partir de la fin des travaux les dommages importants qui rendent le bâtiment instable ou inutilisable.
Les travaux concernés par cette garantie sont :
- Le gros œuvre (fondations, murs, charpente, toiture) ;
- Le second œuvre (électricité, plomberie, chauffage…) ;
- La maçonnerie (murs, cloisons, chapes) ;
- La couverture (travaux de toiture, pose de tuiles, étanchéité) ;
- La menuiserie (fabrication et pose de portes, fenêtres, volets…) ;
- La plâtrerie (cloisons, plafonds, enduits) ;
- L’étanchéité ;
- La charpente.
Si vous voulez acheter un bien neuf, alors vous aurez aussi droit à la garantie de parfait achèvement.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une protection légale pour les travaux de construction. Elle rend les constructeurs et entrepreneurs responsables des dommages graves qui touchent la solidité d’un bâtiment. Elle couvre aussi les cas où le bâtiment devient inhabitable. La garantie dure 10 ans à partir de la fin des travaux. Elle s’applique aux constructions neuves, aux rénovations importantes, et à certains équipements fixés au bâtiment.
Exemple de défauts : grosses fissures, infiltrations d’eau, affaissements de plancher, etc.
Elle couvre aussi les dommages causés à d’autres parties de la construction à cause d’un défaut de construction.
En cas de problème, le client (ou maître d’ouvrage) peut demander réparation. Du moment où le constructeur ou l’entrepreneur refuse alors c’est l’assurance décennale qui indemnise le client. Pour un achat immobilier ancien, une fois le délai de garantie écoulé, l’acheteur n’a plus de protection légale. Enfin, ne pas souscrire à la garantie décennale expose à des sanctions.
Comment choisir la bonne assurance décennale ?
Pour bien choisir votre garantie décennale, il faut identifier les risques liés à votre métier. Chaque profession a des besoins. Assurez-vous que l’assurance couvre toutes vos interventions même les activités annexes.
La franchise est également importante. Elle varie selon les assureurs. Choisissez-en une que vous pourrez assumer en cas de sinistre.
Vérifiez également que le contrat couvre les sinistres récurrents de votre métier. Exemple : les dégâts des eaux pour les plombiers ou les fissures pour les maçons.
Utiliser un comparateur d’assurances en ligne est un atout dans votre choix. Cela vous permet de voir les tarifs, franchises et exclusions de chaque contrat. Les avis clients sont également utile pour connaître la réputation en ligne des compagnies d’assurances. Green-Opinion propose ces deux services.
Pour quels travaux, la garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour :
- Les bâtisses neuves (maisons individuelles, immeubles, locaux) ;
- Le gros œuvre (fondations, maçonnerie, charpente, etc.) ;
- La rénovation lourde (rénovation de toiture, modification de murs porteurs, agrandissement de surface habitable) ;
- Les ouvrages liés à la solidité du bâti (murs, planchers, escaliers, poutres, fondations) ;
- Etc.
La loi définit la liste complète des travaux couverts par la garantie décennale (loi Spinetta 78.12 du 4 janvier 1978).
Quels sont les travaux non couverts par la décennale ?
La décennale exclut les travaux d’entretien et de maintenance (peinture, nettoyage de gouttières).
La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux esthétiques (pose de papier peint, revêtements de sol).
Les travaux d’aménagement intérieur (installation de meubles sur mesure, pose de cuisines, création de placards) ne sont pas concernés non plus.
Attention, seuls les travaux effectués par un professionnel sont couverts.
La garantie ne prend pas les éléments non couverts (équipements incorporés à l’ouvrage : meubles, électroménager, systèmes de chauffage).
